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...P.08.1164.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.08.1164.N C. A., * prevenu, * demandeur, * Me Karel Mul, avocat au barreau d'Anvers. * I. la procedure devant la Cour * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 19 juin 2008 par la courd'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. * Dans un memoire annexe au present arret, en copie certifiee conforme,le demandeur presente cinq moyens. * Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. * L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la Cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 2 du Code penal et...

Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas. Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations... ...C-133/08...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 19 mai 2009  1 Affaire C-133/08 Intercontainer Interfrigo SC ICF contre Balkenende Oosthuizen BV et MIC Operations BV «Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles — Loi applicable à défaut de choix — Contrat d’affrètement — Critères de rattachement — Séparabilité» 1.  Par la présente affaire, la Cour est, pour la première fois, amenée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090519-08DA00148...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RAMASSAGE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU CALAISIS SIRTOM, dont le siège est 1047 route Nationale à Les Attaques 62730, par la Selarl Espace juridique avocats ; le SIRTOM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0300808 du 27 novembre 2007 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a partiellement fait droit à la société Partek Cargotec France SA en le condamnant à verser à cette société la somme...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090519-08DA00501...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Auguste X, demeurant ..., par Me Lausin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606585 du 10 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003 et à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090519-08DA00519...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Elisabeth née , demeurant ..., par la Selafa Debruyne et associés Juriconseil ; Mme demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0401814 du 31 décembre 2007 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a limité à la somme de 53 000 euros le montant de l'indemnité qu'il a condamné le Centre hospitalier d'Abbeville à lui verser en réparation de la faute commise lors d'une cholécysectomie ; 2° de condamner le Centre hospitalier d'Abbeville...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090519-08DA00979...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 25 juin 2008 et régularisée par la production de l'original le 26 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société SIPA MENUISERIES, dont le siège social est situé Parc d'activités A2 à Raillencourt Sainte Olle 59554, par la société d'avocats Fidal ; la société SIPA MENUISERIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704191 du 3 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090519-08DA01000...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 juin 2008 et régularisée le 1er juillet 2008 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hicham X, ..., par Me Righi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702796 du 22 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2007 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé son expulsion, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui restituer son titre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090519-08DA01090...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée SARL X, dont le siège est situé ..., par Me Delerue ; la société X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705436 du 7 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 juillet 2006 ; 2° de prononcer la décharge de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090519-08DA01198...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 29 juillet 2008 et régularisée par la production de l'original le 4 août 2008, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801048 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 12 mars 2008 refusant à M. Mohammed X la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, et lui a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20090519-08DA01531...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 25 septembre 2008, présentée pour M. Hayrettin A, demeurant ..., par Me Caron ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702209 du 17 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 juillet 2007 du préfet de la Somme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de la Somme de lui...