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Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Indemnité de dépaysement - Refus d’octroi - Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1,... ...F-12/08...ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE première chambre 9 juin 2009 Affaire F‑12/08 Thierry Nardin contre Parlement européen « Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Refus d’octroi – Condition prévue à l’article 4, paragraphe 1, sous a, de l’annexe VII du statut – Demande d’annulation – Illégalité de la procédure de recrutement – Caractère inopérant – Demande indemnitaire » Objet : Recours...

18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. RECOUVREMENT. PROCÉDURE. ÉTAT EXÉCUTOIRE. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090609-08BX00101...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE VIGNEC 65170, par Me de Gerando, avocat ; La COMMUNE DE VIGNEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la commune d'Aragnouet, les titres exécutoires émis le 18 novembre 2004 par la COMMUNE DE VIGNEC à l'encontre de la commune...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090609-08BX00102...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 janvier 2008, présentée pour la COMMUNE DE VIGNEC 65170, par Me de Gerando, avocat ; La COMMUNE DE VIGNEC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Aragnouet à lui verser la somme de 4 800 000 € consécutivement à la résiliation de la convention conclue le 25 août 1970 par laquelle la COMMUNE DE VIGNEC a cédé à la commune d'Aragnouet ses parts sur des terrains faisant partie de son...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20090609-08BX01724...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DU TEICH 33470, par la SCP d'avocats Beauchard Bodin Demaison Garrigues Hidreau Lefevre ; La COMMUNE DU TEICH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de la SCI Lasserre Promotion, l'arrêté en date du 25 octobre 2005 par lequel le maire de la COMMUNE DU TEICH a refusé de délivrer à la SCI Lasserre Promotion un permis de construire un ensemble d'habitations de 25 logements...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090609-08LY00413...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2008, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605231 en date du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de St Martin le Vinoux Isère du 25 septembre 2006 en tant qu'elle approuve le plan local d'urbanisme PLU ; 2° d'annuler dans cette mesure la délibération litigieuse ; 3° de mettre à la charge de la commune le versement d'une somme de 2 500...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090609-08LY00673...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2008, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LA MENANDIERE, représenté par son syndic, dont le siège est avenue des Jeux, BP 380, à l'Alpe d'Huez 38750, et M. Joël X, domicilié ... ; Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LA MENANDIERE et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502917 du Tribunal administratif de Grenoble du 20 décembre 2007 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 4 janvier 2005 par laquelle le conseil municipal de la commune...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090609-08LY01631...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 16 juillet 2008, présentée pour M. Mouloud X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801656, en date du 19 juin 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2008 du préfet de la Haute-Savoie portant refus de renouvellement d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090609-08LY01780...Vu enregistré le 31 juillet 2008, le recours présenté pour le PREFET DU RHONE ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0803118 du Tribunal administratif de Lyon du 3 juillet 2008 qui a annulé l'arrêté en date du 14 avril 2008 refusant un titre de séjour à M. Stefan X, portant obligation pour lui de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090609-08LY01786...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 31 juillet 2008, présentée pour Mme Nawel X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803040, en date du 3 juillet 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mars 2008 du préfet du Rhône portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20090609-08LY01828...Vu, I, la requête, enregistrée le 4 août 2008 sous le n° 08LY01829, présentée pour M. Fabien Z, domicilié ...; M. Z demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 06-4820 en date du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. X et de Mme Y, annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 3 juillet 2006 par le maire de Graix Loire agissant au nom de l'Etat pour l'édification d'une maison d'habitation au lieu-dit Riorama sur le territoire de la commune de Graix ; 2° de mettre à la charge...