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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 avril 2011, 09PA00902
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110406-09PA00902...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 2009, présentée pour M. et Mme Pierre A, demeurant ... par Me Guidet ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0808221/2 du 17 décembre 2008 par laquelle le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités afférentes à ces impositions auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 avril 2011, 09PA02086
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110406-09PA02086...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée SAC A IDEE, dont le siège est 46 rue du Temple à Paris 75004, représentée par son gérant en exercice, par Me Lancian ; la société SAC A IDEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0416439 et 0416454 du 17 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 06 avril 2011, 09PA04634
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110406-09PA04634...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée ARENA, dont le siège est situé 11 boulevard Bonne Nouvelle à Paris 75002, par Me Boublil ; la société ARENA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0423796 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard y afférents qui lui ont été réclamés au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2000 et le 30 septembre 2001 ; 2° de...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10e chambre, 06 avril 2011, 09/09206
...09/09206...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10e Chambre ARRÊT AU FOND ET AVANT DIRE DROIT DU 06 AVRIL 2011 N°2011/153 Rôle N° 09/09206 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES TERRORISTES ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ K A T Z W Z P Z Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 14 Avril 2009 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, enregistrée au répertoire général sous le n° 08/267. APPELANT FONDS DE GARANTIE...
| France, Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a, 06 avril 2011, 09/00048
...09/00048...Ch. civile A ARRET du 06 AVRIL 2011 R. G : 09/ 00048 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 12 janvier 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 06/ 921 X... C/ CONSORTS Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Lucie Eliane X...née le 23 Octobre 1934 à BRAZAVILLE CONGO ...66000 PERPIGNAN représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de la SCP MARIAGGI-BOLELLI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMES : Monsieur Bernard Y......06310 SAINT MARTIN DU VAR défaillant Madame Marie Antoinette Y...épouse...
| France, Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a, 06 avril 2011, 09/00144
...09/00144...Ch. civile A ARRET No du 06 AVRIL 2011 R. G : 09/ 00144 C-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 08 janvier 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 1306 ALLIANZ X... C/ Y...CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANTS : Compagnie d'assurances ALLIANZ anciennement dénommée LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE Direction Indemnisation IARD Prise en la personne de son représentant légal en exercice 9 Place du Colonel Fabien TSA 89013- Case Courrier 81275 75496 PARIS CEDEX 10 représentée...
| France, Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b, 06 avril 2011, 09/00284
...09/00284...Ch. civile B ARRET du 06 AVRIL 2011 R. G : 09/ 00284 R-C-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 23 mars 2009 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 2007 4667 X... C/ Y...Z...Y...A...Y...A...Y...B...Y...Z...S. C. P JEAN FRANCOIS G...-FRANCOIS MATHIEU H...D... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Maître Maître Joseph X...Pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur J...Maurice Daniel ...20000 AJACCIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de la SELARL CABINET JURIDIQUE P. MARCIALIS, avocats...
| France, Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b, 06 avril 2011, 09/00303
...09/00303...Ch. civile B ARRET du 06 AVRIL 2011 R. G : 09/ 00303 RC-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 23 février 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 02/ 1364 X... C/ Y... CONSORTS Z... I... S. C. P L...- M... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Serge X... né le 20 Février 1964 à AJACCIO 20000 ... 20000 AJACCIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Philippe ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : Madame Dominique Y... née le 24 Décembre 1955 à MEHUN SUR YVRE... 20000 AJACCIO...
| France, Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b, 06 avril 2011, 09/00611
...09/00611...Ch. civile B ARRET du 06 AVRIL 2011 R. G : 09/ 00611 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 28 mai 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : X... C/ CONSORTS Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Pierre X... né le 03 Novembre 1931 à DIOURBEL SENEGAL ...20137 PORTO-VECCHIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour INTIMES : Monsieur Robert Y...né le 08 Juin 1950 à PORTO-VECCHIO 20137 ...20137 PORTO VECCHIO représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de la SCP...
| France, Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b, 06 avril 2011, 09/00649
...09/00649...Ch. civile B ARRET du 06 AVRIL 2011 R.G : 09/00649 R-JB Décision déférée à la Cour :jugement du 04 mai 2009Tribunal de Grande Instance d'AJACCIOR.G : 08/827 Syndicat des copropriétaires RESIDENCE SANT'ANGELO C/ S.C.I RESIDENCE SAN ANGELU COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX AVRIL DEUX MILLE ONZE APPELANT : Syndicat des copropriétaires RESIDENCE SANT'ANGELOPris en la personne de son syndic en exerciceSARL SECIC SYNDIC34 Cours Napoléon20000 AJACCIO représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Chantal FLORES, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : S.C.I. RESIDENCE SAN...
