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...C.11.0175.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0175.N MARCHETTO PELLAMI, societe de droit italien, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. I. V., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. KBC BANK sa, 3. LEATHER CREATION sa, 4. D. V., Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, 5. C. V., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 decembre2010 par la cour d'appel d'Anvers. Le 3 janvier 2012, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusionsde greffe. Le...

...C.11.0365.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.11.0365.N J.-P. W., en sa qualite de curateur de la faillite de la sprl Olsen Food Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre BKCP sprl, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, en presence de 1. M. B., 2. ETAT BELGE, 3. HEKLA sa, 4. C. O., 5. J.-P. L. Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er fevrier2011 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 3 janvier 2012, l'avocat general Guy Dubrulle a depose des conclusionsde greffe. Le president...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Chancery Division Patents Court - Royaume-Uni. Article 104,... ...C-442/11...Ordonnance de la Cour huitième chambre du 9 février 2012 — Novartis/Actavis UK affaire C‑442/11 «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement CE no 469/2009 — Articles 4 et 5 — Principe actif unique ayant donné lieu à l’octroi d’un tel certificat — Étendue de la protection — Médicament contenant plusieurs principes actifs dont celui faisant l’objet...

Demande de décision préjudicielle: Juzgado de lo Contencioso-Administrativo nº 4 de Valladolid - Espagne. Article 104, paragraphe 3,... ...C-556/11...Ordonnance de la Cour sixième chambre du 9 février 2012 — Lorenzo Martínez/Junta de Castilla y León affaire C‑556/11 «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Clause 4, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public — Enseignement non universitaire — Droit aux primes sexennales de formation...

Demande de décision préjudicielle: Landgericht Düsseldorf - Allemagne. Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure... ...C-574/11...Ordonnance de la Cour huitième chambre du 9 février 2012 — Novartis/Actavis Deutschland et Actavis affaire C‑574/11 «Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement CE no 469/2009 — Articles 4 et 5 — Principe actif unique ayant donné lieu à l’octroi d’un tel certificat — Étendue de la protection — Médicament contenant plusieurs principes actifs dont...

39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. 39-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120209-11BX00122...Vu, I°, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 11BX00122 les 14 janvier et 10 février 2011, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRE D'ANALYSES ET D'EXPERTISES EN ARCHEOLOGIE ET ŒUVRE D'ART LAE, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé 10 rue Sainte -Thérèse à Bordeaux 33000, représentée par son gérant en exercice, par Me Gentilucci ; La SOCIETE LAE demande à la cour...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120209-11BX00480...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011, présentée pour M. Donald A, demeurant ..., par Me Dahmoun ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700592 du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120209-11BX00801...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011, présentée pour M. Ali A, demeurant ..., par Me Préguimbeau ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001465 en date du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2010 du préfet de la Haute-Vienne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...

335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120209-11BX00802...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2011, présentée pour Mme Zuhra A, demeurant ..., par Me Préguimbeau ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001465 en date du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2010 du préfet de la Haute-Vienne portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20120209-11BX00845...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2011, présentée pour Mme Aneta X, demeurant ..., par Me Préguimbeau, Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001490 du 14 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 septembre 2010 du préfet de la Haute-Vienne portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêt...