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...2013-09-13T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 1853 NDEG C.12.0238.F CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE TOURNAI, dont les bureaux sont etablisà Tournai, boulevard Lalaing, 41, demandeur en cassation, represente par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC, association sans but lucratif dont lesiege est etabli à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Hippocrate, 10, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

...2013-09-13T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 7827 NDEG C.12.0329.F BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, association sans but lucratif dontle siege est etabli à Saint-Josse-ten-Noode, rue de la Charite, 33, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. E. D., defendeur en cassation, 2. eTAT BELGE, represente par le ministre de la Defense, dont le cabinetest etabli à Bruxelles, rue Lambermont, 8, defendeur en cassation...

...2013-09-13T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 1191 NDEG C.12.0422.F association des coproprietaires de la residence picasso, dont le siege estetabli à Evere, avenue de l'Andalousie, 10-20, representee par sonsyndic, la societe privee à responsabilite limitee Office de gestionimmobiliere, syndic de coproprietes, dont le siege social est etabli àJette, avenue Henri Liebrecht, 76, demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre 1. societe de...

...2013-09-13T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2013 N° 2013/416 Rôle N° 12/09456 N O E F épouse O C/ SA CABINET P - FONCIERE NICOISE ET DE PROVENCE Grosse délivrée le : à : la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU SCP MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 23 Avril 2012 enregistré au répertoire général sous le n° 11/05709. APPELANTS Monsieur N O né le Date naissance 2 1942 à Localité 2...

...2013-09-13T12:00:00.000Z...ARRET N° HB/I.HIL/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2013 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 04 Juin 2013 N° de rôle : 12/01312 S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LURE en date du 09 mai 2012 Code affaire : 80A Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution N K C/ FONDATION ARC EN CIEL PARTIES EN CAUSE : Monsieur N K, demeurant Adresse 2 APPELANT COMPARANT EN PERSONNE, assisté par Me Bruno...

...2013-09-13T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE CAEN CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - 13 Septembre 2013 - DOSSIER No 12/ 03474 - SARL RAVA FRANCE C/ L'ETAT représenté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice APIJ - ARRET DU treize Septembre deux mille treize APPELANTE SARL RAVA FRANCE 9 rue Ferdinand Buisson 14280 SAINT CONTEST représentée par Me Bernard LE TERRIER, avocat au barreau de CAEN INTIME L'ETAT représenté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice APIJ 30 rue du Château des Rentiers 75013 PARIS représenté par Me Philippe GRAS SCP CGCB § associés avocat au barreau de PARIS EN PRESENCE...

...2013-09-13T12:00:00.000Z...ARRET No R.G : 12/00143 SARL DEPROGE BEAUTY LAND C/ SARL AUREMA SECURITE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2013 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé, du Tribunal Mixte de Commerce de Fort de France, en date du 28 février 2012, enregistrée sous le no 2012000023. APPELANTE : SARL DEPROGE BEAUTY LAND17, rue de la République97200 FORT DE FRANCE représentée par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : SARL AUREMA SECURITEVillage de la poterie97229 LES TROIS ILETS représentée par Me Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de...

...2013-09-13T12:00:00.000Z...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 SEPTEMBRE 2013 n°2013- , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/02593 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/18745 APPELANTE: S.A. AXA FRANCE CORPOREL Adresse 4 Localité 4 représentée par la SELARL DES DEUX PALAIS Me Patrick BETTAN avocats au barreau de PARIS, toque : L0078 assistée de Maître Marie-José GONZALEZ avocat au barreau de PARIS...

...2013-09-13T12:00:00.000Z...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2013 n° 201, 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12204. Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2012 - Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème Chambre 4ème Section - RG n° 10/09665. APPELANTS : - Monsieur C O demeurant Adresse 2, - SAS N O prise en la personne de son Président, ayant son siège social Adresse 1, - SAS LONGCHAMP prise en la personne de son Président, ayant...

...2013-09-13T12:00:00.000Z...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2013 n° 203, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/21002. Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2011 - Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2010/2245. APPELANT : Monsieur F X demeurant Adresse 2, représenté par Maître Jean-Loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106, assisté de Maître Georges SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0198. INTIMÉE...