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Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative BIG PAD - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7,... ...T-567/13...fra fr 2014-09-16T20:53:33.722+02:00 Sharp / OHMI BIG PAD TITJUR TITJUR cdm:CDM_2.1.7 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:1.2.0 builddate:16/09/2014 18:55:36 Ordonnance du Tribunal septième chambre du 7 mai 2014. # Sharp KK contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative BIG PAD - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140507-13BX00772...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2013, présenté pour M. A...B..., demeurant..., par la SELARL Samson et Associés, avocats ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100042 du 27 février 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu sur le retrait de points consécutif à l'infraction du 13 mai 2009 et a rejeté sa demande tendant à l'annulation des autres retraits de points et de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140507-13BX02098...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2013, présentée pour M.E..., élisant domicile..., par Me A...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201983 du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir annulé l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 avril 2012 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140507-13BX02404...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300966 du 17 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 2013 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140507-13BX02444...Vu la requête, enregistré le 23 août 2013, présentée pour Mlle A...B...demeurant..., par Me Claudio ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301483 du 25 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2013 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de destination...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140507-13BX02450...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 23 août 2013 et régularisée par courrier le 28 août 2013, présentée pour Mme A...B..., élisant domicile soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, et sauf si ce traité en stipule autrement, les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent exercer en France, par Me C... ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140507-13BX02495...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 30 août 2013 et régularisée le 4 septembre 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Prévot, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201519 du 2 juillet 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 5 octobre 2012 constatant l'invalidation de son...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140507-13BX02666...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Dujardin, avocate ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300732 du 24 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2013 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140507-13BX02804...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par le cabinet Aty avocats associés ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204812 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 juillet 2012 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140507-13BX02805...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par le cabinet Aty avocats associés ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204811 du 11 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 juillet 2012 portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de...