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19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150127-13LY01475...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juin 2013, présentée pour la société Saxotel Suisse SA, dont le siège social est In Riaux 1726 Farvagny le Grand ; La société Saxotel Suisse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903764 du 12 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de...

24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150127-13LY01579...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 23 juillet 2013, présentés pour la société Félix transports, dont le siège est 23 rue Douaumont à Villeurbanne 69100 ; La société Félix transports demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005098 du tribunal administratif de Lyon du 28 mars 2013 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 juin 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chaponnay Rhône a autorisé son maire à procéder...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150127-13LY02397...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2013, présentée pour la SCI L'Herbassoise, dont le siège est situé le Bourg à Saint-Bonnet-de-Valclérieux 26350, et M. C... A..., domicilié ...; La SCI L'Herbassoise et M. A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104698 et n° 1201079 du tribunal administratif de Grenoble du 2 juillet 2013 qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Valclérieux...

19-06-02-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Options. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150127-13LY02459...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2013, présentée pour la SCI Chavant Médical, dont le siège social est 3, rue Eugène Chavant, à Saint-Marin d'Hères 38400 ; La SCI Chavant Médical demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902778 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150127-13LY02609...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 3 octobre 2013 et le mémoire complémentaire enregistré le 8 janvier 2014, présentés pour le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0905872 du 25 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé, en droits et pénalités, la société Gamesystem des...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150127-13LY02985...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2013, au greffe de la Cour, et le mémoire complémentaire enregistré le 7 mai 2014, présentés pour M. A...B..., domicilié ... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302953 du 26 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2013 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150127-13LY03216...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202105 du 10 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré au nom de l'Etat le maire de Bourberain le 10 avril 2012 ainsi que du rejet en date du 20 juillet 2012 de son recours gracieux ; 2° d'annuler les décisions du maire de Bourberain...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150127-13LY03351...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2013, présentée pour Mme D...A..., domiciliée ... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003504 du 18 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150127-13LY03357...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 décembre 2013, présentée pour M. D... F..., domicilié ...; M. F...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003046 du 18 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150127-13MA00053...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me D...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900720 du 30 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a ét...