Recherche de num_arret:15 date_arret:2017-02-01 dans la jurisprudence francophone

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| CJUE, Arrêt de la Cour, Easy Sanitary Solutions BV et Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Group Nivelles NV., 01/02/2017, C-361/15

Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Règlement CE no 6/2002 – Article 5 – Nouveauté – Article 6 –... ...C-361/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. YVES BOT présentées le 1er février 2017 1 Affaires jointes C‑361/15 P et C‑405/15 P Easy Sanitary Solutions BV C–361/15 P, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle EUIPO C–405/15 P contre Group Nivelles NV « Pourvois – Règlement CE no 6/2002 – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un siphon de douche – Dessin ou modèle...

CJUE | 01/02/2017 | Quatrième chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hongrie., 01/02/2017, C-392/15

Manquement d’État – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Notaires – Condition de nationalité – Article 51 TFUE – Participation à... ...C-392/15...ARRÊT DE LA COUR première chambre 1er février 2017 *1 «Manquement d’État — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Notaires — Condition de nationalité — Article 51 TFUE — Participation à l’exercice de l’autorité publique» Dans l’affaire C‑392/15, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 20 juillet 2015, Commission européenne, représentée par M. H. Støvlbæk et Mme K. Talabér-Ritz, en qualité d’agents...

CJUE | 01/02/2017 | Première chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, Secretary of State for Work and Pensions contre Tolley., 01/02/2017, C-430/15

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement... ...C-430/15...ARRÊT DE LA COUR première chambre 1er février 2017 *1 «Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement CEE no 1408/71 — Composante “dépendance” de l’allocation de subsistance pour handicapés disability living allowance — Personne assurée contre le risque de vieillesse ayant cessé définitivement toute activité professionnelle — Notions de “prestation de maladie” et de “prestation d’invalidité” — Exportabilité» Dans l’affaire C‑430/15, ayant...

CJUE | 01/02/2017 | Première chambre

| CJUE, Arrêt de la Cour, Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accès à la justice dans les affaires transfrontalières – Directive 2003/8/CE – Règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires – Champ d’application – Réglementation d’un État membre prévoyant le caractère non remboursable des frais de traduction des documents connexes nécessaires au traitement d’une demande d’aide judiciaire., 01/02/2017, C-670/15

Coopération judiciaire en matière civile Espace de liberté, de sécurité et de justice ... ...C-670/15...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 1er février 2017 1 Affaire C‑670/15 Jan Šalplachta demande de décision préjudicielle formée par le Bundesarbeitsgericht Cour fédérale du travail, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Accès à la justice dans le cadre de litiges transfrontaliers – Directive 2003/8/CE – Domaine d’application – Portée – Demande d’aide juridique introduite auprès de l’autorité compétente de l’État membre...

CJUE | 01/02/2017 | Cinquième chambre

| CJUE, Arrêt du Tribunal, Yuleidy Caridad Gómez Echevarría contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 01/02/2017, T-19/15

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative wax by Yuli’s – Marque de l’Union européenne... ...T-19/15...Arrêt du Tribunal troisième chambre du 1er février 2017 Affaire T-19/15 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 1er février 2017.#Yuleidy Caridad Gómez Echevarría contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative wax by Yuli’s – Marque de l’Union européenne verbale antérieure MADWAX et marque nationale figurative antérieure wax – Article 53, paragraphe 1...

CJUE | 01/02/2017 | Troisième chambre

| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 février 2017, 15NT00554

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20170201-15NT00554...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 21 mai 2012 et 22 août 2012 du maire de La Guérinière refusant de lui délivrer un permis de construire pour l'édification de quatre maisons d'habitation sur un terrain situé rue de la Motte, cadastré section AE n° 899. Par un jugement n° 1209923 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 février et 15 décembre...