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...2000-03-30T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2000 par le Premier ministre dans les conditions prévues par l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de l'article 46 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur modifiée, en tant qu'il prévoit que le troisième cycle des études médicales forme les généralistes par un résidanat « de deux ans et demi » et les spécialistes par un internat « de quatre à cinq ans » ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu...

...2000-03-30T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel, Vu la requête n° 2000-2581 présentée par Monsieur Robert LUCAS, demeurant à Artassenx Landes, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 février 2000 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 30 janvier et 6 février 2000 dans la troisième circonscription des Landes pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 3 mars 2000 ; Vu le mémoire en défense présenté par Monsieur Henri EMMANUELLI, déput...

...2000-03-30T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi, d'une part, le 9 mars 2000, par MM. Philippe DOUSTE-BLAZY, Jean-Louis DEBRÉ, José ROSSI, Pierre ALBERTINI, Pierre-Christophe BAGUET, Jacques BARROT, Dominique BAUDIS, Jean-Louis BERNARD, Claude BIRRAUX, Emile BLESSIG, Mme Marie-Thérèse BOISSEAU, MM. Jean-Louis BORLOO, Bernard BOSSON, Mme Christine BOUTIN, MM. Loïc BOUVARD, Jean BRIANE, Dominique CAILLAUD, Jean-François CHOSSY, René COUANAU, Charles de COURSON, Yves COUSSAIN, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Claude DECAGNY, Léonce DEPREZ, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Renaud DUTREIL, Alain FERRY, Jean-Pierre FOUCHER...

...2000-03-30T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2000 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu le code électoral ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a...