| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 février 1972, 81845

Synthèse

Formation : 1 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 81845
Date de la décision : 04/02/1972
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL - - * A - S - S - E - D - I - C.

INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF A UNE AVANCE CONSENTIE A UN DEMANDEUR D 'EMPLOI PAR L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE PARIS, ORGANISME DE DROIT PRIVE.

TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL - - * EMPLOI - LITIGE ENTRE UN DEMANDEUR ET UNE A - S - S - E - D - I - C.

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Publications

Proposition de citation : CE, 04 fév. 1972, n° 81845
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1972:81845.19720204