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CASSATION - Pourvoi - Qualité - Partie civile n'ayant pas interjeté appel d'une ordonnance de non-lieu - Recevabilité non. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:88.80198...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Claude, - X... Irène, - Y...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperies sur la nature, l'origine, les qualités substantielles et la composition - Viande congelée... ...ECLI:FR:CCASS:1988:88.80690...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre un arrêt du...

1° PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Pourvoi de la partie civile - Article 58 de la loi du 29 juillet... ...ECLI:FR:CCASS:1988:88.81246...REJET du pourvoi formé par : - la société anonyme X..., partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar du 21 janvier 1988 qui a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile de ladite société du chef de diffamation. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; 1 Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la libert...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire adressé hors délai au greffe de la cour de cassation - Validité non. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:88.81286...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christian - contre un arrêt du 28 janvier 1988 de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Qualification des faits - Contrôle de la Cour de cassation. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:88.81987...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascal, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN du 10 février 1988 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention...

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Infirmité permanente - Définition - Constatations souveraines des juges du fond.... ...ECLI:FR:CCASS:1988:88.82977...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour...

DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Mandat décerné par la juridiction - Mandat de dépôt ou d'arrêt - Matière criminelle - Décision maintenant le... ...ECLI:FR:CCASS:1988:88.83008...REJET du pourvoi formé par : - X... Ahmed, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 22 mars 1988, qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-1 et 469 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après avoir inculpé X... du...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président et conseillers - Empêchement - Remplacement - Ordonnance du premier président - Application de... ...ECLI:FR:CCASS:1988:88.83038...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yannick, contre un arrêt de la...