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Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Transports maritimes - Libre prestation des services - Discrimination.... ...C-49/89...Avis juridique important | 61989C0049 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 8 novembre 1989. - Corsica Ferries France contre Direction générale des douanes françaises. - Demande de décision préjudicielle...

...ECLI:FR:CCASS:1989:89.01006...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les demandes n°s AZ 85/89 et AZ 86/89 en date du 1er juin 1989 présentées au greffe de la cour d'appel de Metz, par Mlle A... DEMANGE, demeurant ... Meurthe-et-Moselle sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Metz d'une procédure n° A II 2198/84 l'opposant à MM. Claude Z..., Jean X... et autres, demande transmise par lettre du 14 juin 1989 par le premier président de la cour d'appel de Metz au premier président de la Cour de...

...ECLI:FR:CCASS:1989:89.10035...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Madame Frédérique X..., psychologue clinicienne, domiciliée à la clinique de Nogent-sur-Marne, ... à Nogent-sur-Marne Val-de-Marne, en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec...

...ECLI:FR:CCASS:1989:89.10291...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Jean X..., demeurant à l'Isle d'Espagnac Charente ..., en annulation d'une décision rendue le 18 novembre 1988 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Bordeaux, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, conseiller rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M...

...ECLI:FR:CCASS:1989:89.10525...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy Y..., demeurant ... Haute-Garonne, en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1989 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris. LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, rapporteur, MM. Camille Bernard, Massip, Grégoire, Kuhnmunch, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, Lemontey, conseillers, Mme Crédeville, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1989:89.12772...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, au nom de Mlle Corinne X... demeurant ... 7ème Bouches-du-Rhône, tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 405 D rendu le 8 mars 1989 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il a omis de statuer sur la demande de Mlle X... tendant à la condamnation du Fonds de garantie automobile au paiement d'une somme de 6 000 francs en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; LA COUR, en...

...ECLI:FR:CCASS:1989:89.14684...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin ayant été appelée, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, rapporteur, MM. Camille Bernard, Massip, Lesec, Kuhnmunch, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Averseng, Pinochet, Lemontey, conseillers, Mme Crédeville, M. Savatier, conseillers référendaires, M...

...ECLI:FR:CCASS:1989:89.14714...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lesec, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M...

...ECLI:FR:CCASS:1989:89.16697...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation en date du 3 juillet 1989 et ainsi conçue : Par arrêt du 7 juin 1989, la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, saisie d'un pourvoi n° G/8717.030 formé par MM. Georges et François A... contre un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Dijon au profit de M. Y... et des époux Z... a cassé ledit arrêt et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon ; Or l'actuel premier...

1° ARMES - Commerce - Activité d'intermédiaire - Exercice sans autorisation - Délit permanent ou habituel non 1° L'illicéité du commerce... ...ECLI:FR:CCASS:1989:89.80500...REJET du pourvoi formé par : - X... Erwin, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 1er décembre 1988 qui, pour commerce sans autorisation de matériels de guerre de la première catégorie, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation des engins saisis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et...