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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05 décembre 1991, 90BX00006
48-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSION DE VEUVE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911205-90BX00006...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1990 présentée par Mme Veuve Y... Abdelkader demeurant chez M. X... Mohamed, Wilaya de Relizane Algérie tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement du 15 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension militaire de réversion présentée à la suite du décès de son époux survenu le 24 octobre 1965 ; 2° lui accorde le bénéfice dudit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05 décembre 1991, 90BX00014
19-06-02-07-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911205-90BX00014...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1990, présentée pour Mme X... demeurant ... à Villeneuve sur Lot 47300 et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments de T.V.A. ainsi que des pénalités y afférentes qui ont été mis à sa charge pour les années 1979 à 1981 à la suite de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05 décembre 1991, 90BX00015
48-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSION DE VEUVE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911205-90BX00015...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1990 présentée par Mme Veuve Y... Ameur demeurant Bordj Emir X..., Ain Defla Algérie tendant à ce que la cour annule le jugement du 27 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension militaire de réversion ; La requérante soutient que plus de deux ans avant la cessation d'activité de son mari, un enfant était né de son union avec M. Y...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05 décembre 1991, 90BX00108
08-03-03 ARMEES - COMBATTANTS - FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR FFI 48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911205-90BX00108...Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 1990, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1990, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête présentée le 21 novembre 1989 par M. X... ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 novembre 1989, présentée par M. X..., demeurant ... et tendant à ce que le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 05 décembre 1991, 90BX00266
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-02-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911205-90BX00266...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 mai 1990, présentée pour la société anonyme X... , représentée par son président, M. Robert X..., demeurant à Puynadal par Brantôme 24310, qui demande que la cour : 1°/ annule le jugement en date du 26 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des cotisations à l'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 décembre 1991, 90BX00608
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911205-90BX00608...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 1990, présentée par M. X... demeurant ..., et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la T.V.A. ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été respectivement assujetti au titre des années 1981...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 décembre 1991, 90BX00620
18-04-02-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911205-90BX00620...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés respectivement au greffe de la cour les 12 et 28 novembre 1990, présentés pour les consorts X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier de Dax Landes soit condamné à leur verser diverses sommes en réparation des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 05 décembre 1991, 90NC00007
48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES 48-02-02-04 PENSIONS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19911205-90NC00007...Vu l'ordonnance en date du 6 décembre 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 1990, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 10 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour Mme X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 14 octobre 1989 au secrétariat du contentieux...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 décembre 1991, 90NC00017
19-04-02-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19911205-90NC00017...Vu le recours, enregistré le 9 janvier 1990 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; LE MINISTRE DELEGUE CHARGE DU BUDGET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme X... Champignons la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 05 décembre 1991, 90NC00018
19-04-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19911205-90NC00018...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 janvier 1990 sous le n° 90NC00018, présentée par M. Angelo X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au...
