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19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950629-92BX00244...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. Y..., demeurant Auberge les Vignes place de l'église, à Sauternes Gironde ; et le mémoire complémentaire enregistré le 18 janvier 1994 ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments...

39-06-01-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19950629-92BX01210...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE CEGELEC, venant aux droits de la SOCIETE COMSIP ENTREPRISES, dont le siège est ... et Armand B... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, par Me Jean-Pierre D..., avocat au barreau de Bordeaux ; La SOCIETE CEGELEC, venant aux droits de la SOCIETE COMSIP ENTREPRISES demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 24...

54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950629-92NT00236...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Louis X... demeurant ... à Cosse Le Vivien 53230 ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 29 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes ne lui a accordé qu'une décharge partielle des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1981, 1982...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19950629-92NT01090...1 Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 92NT01090 le 18 décembre 1992, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat à Angers ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler les jugements n 89-1646, en date des 29 janvier et 22 octobre 1992, par lesquels le tribunal administratif de Nantes a rejeté, d'une part, sa demande tendant à la réduction des impositions primitives à la taxe professionnelle...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15572...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant La Barre, à Saint-Vincent des Landes Loire-Atlantique, en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Nantes, dont le siège est ... Loire-Atlantique, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15829...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Automobiles Peugeot, société anonyme dont le siège social est ... Armée à Paris 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Colmar Chambre sociale, au profit : 1 de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Mulhouse, dont le siège est ... Haut-Rhin, 2 de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS d'Alsace, dont les bureaux sont Cité administrative, ...Hôpital militaire à Strasbourg Bas-Rhin, 3...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17569...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josseline X..., demeurant ... Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris 18e Chambre, Section D, au profit : 1 de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-de-Marne, dont le siège est ... Val-de-Marne, 2 de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Ile-de-France, dont les bureaux sont ... 19e, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 1995, o...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Accord préalable - Nécessité . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18002...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, 13 juin 1991, qu'ayant obtenu l'accord de la Caisse pour la prise en charge de séances de rééducation fonctionnelle pendant une durée de 3 semaines à compter du 31 mars 1990 dans l'établissement thermal de Lamalou-les-Bains, Mme X... a décidé, le 2 avril suivant, de quitter celui-ci pour poursuivre sa cure dans...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.20264...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'URSSAF de la Vienne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1992 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit : 1 / de la société anonyme SAPAC Poitou Atlantique, dont le siège social est route de Chardonchamp à Migne-Auxances Vienne, 2 / de la DRASS Poitou Charentes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.20689...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Saône-et-Loire, dont le siège est ... Saône-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1992 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit de la société LTI Bourgogne, dont le siège social est ... à Chalon-sur-Saône Saône-et-Loire, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18...