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| Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Convention de Bruxelles - Clause d'arbitrage - Paiement à titre de provision -... ...C-391/95...Avis juridique important | 61995C0391 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 10 juin 1997. - Van Uden Maritime BV, agissant sous le nom Van Uden Africa Line contre Kommanditgesellschaft in Firma Deco-Line...
Ressortissants des pays tiers - Visa - Procédure législative - Consultation du Parlement européen. Rapprochement des législations ... ...C-392/95...Avis juridique important | 61995J0392 Arrêt de la Cour du 10 juin 1997. - Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne. - Ressortissants des pays tiers - Visa - Procédure législative - Consultation du Parlement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 10 juin 1997, 95LY01435 et 96LY02017
44-02-02-01-03,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970610-95LY01435-96LY02017...Vu, I enregistrée au greffe de la cour le 7 août 1995, sous le n 95LY01435, la requête présentée pour M. Armand Y... demeurant ... 83 CARCES, par Me X..., avocat au barreau de Nice ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 24 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant respectivement à l'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 8 novembre 1993 lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 10 juin 1997, 95NT00038
19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970610-95NT00038...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 janvier 1995 présentée par M. Bernard X... demeurant à Orléans Loiret, ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 922740-922741 en date du 15 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 10 juin 1997, 95NT00109
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970610-95NT00109...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1995, présentée pour M. Guy X..., demeurant à Larçay Indre-et-Loire "Le Voisinet", par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 91-1739 - 91-1740 du 29 novembre 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 10 juin 1997, 95NT00719
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION -Interruption par une... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970610-95NT00719...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 juin 1995 présenté par le ministre du budget ; Le ministre du budget demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-115, en date du 16 mars 1995, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. X..., les décisions du Trésorier-payeur-général du Morbihan en date des 21 novembre 1989 et 8 janvier 1990 rejetant sa demande de restitution de garanties...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 10 juin 1997, 95PA00733
14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970610-95PA00733...3ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 28 mars, 25 avril et 7 juin 1995, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... et Miquelon, par Me ALVAREZ de Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 27 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 10 juin 1997, 95PA01566
39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970610-95PA01566...3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1995, présentée pour la société à responsabilité limitée CYCLO-SKIF-DISTRIBUTION par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 935961 du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 1993, valant résiliation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 10 juin 1997, 95PA02936
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970610-95PA02936...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 26 juillet 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Albert X..., demeurant ... Alpes Maritimes ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9101391/1 en date du 21 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1985 dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 10 juin 1997, 95PA02970
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970610-95PA02970...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 27 juillet 1995 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9105265/1 en date du 16 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1985, 1986 et 1987 ; 2 de...
