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Pourvoi - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Adoption de la directive 95/34/CE. Rapprochement des législations ... ...C-352/98...Avis juridique important | 61998J0352 Arrêt de la Cour du 4 juillet 2000. - Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm SA et Jean-Jacques Goupil contre Commission des Communautés européennes. - Pourvoi - Responsabilité non...

Manquement d'Etat - Règlement CEE nº 4055/86 - Libre prestation des services - Transports maritimes - Article 234 du traité CE devenu,... ...C-62/98...Avis juridique important | 61998J0062 Arrêt de la Cour du 4 juillet 2000. - Commission des Communautés européennes contre République portugaise. - Manquement d'Etat - Règlement CEE nº 4055/86 - Libre prestation des...

Art. 8-1 RESPECT DE LA VIE PRIVEE, Art. 8-2 INGERENCE, Art. 8-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, Art. 8-2 PROTECTION DE LA... ...43149/98...TRADUCTION EN FAIT Le requérant M. Robert Mink Kok est un ressortissant néerlandais né en 1961 et, autant que la Cour sache, domicilié à Amsterdam Pays-Bas. Il est représenté devant la Cour par Me T.N.M.B. Spronken, avocate inscrite au barreau de Maastricht Pays-Bas, et par Me A.G. van der Plas, avocate inscrite au barreau d'Amsterdam. A.  Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant...

24-01-03-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - PROTECTION CONTRE LES OCCUPATIONS IRREGULIERES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20000704-98LY00600...Vu, enregistrée le 10 avril 1998, la requête présentée pour M. Yvan Y... demeurant ... et pour M. Jean Z... demeurant ... par Me X... avocat ; MM. Y... et Z... demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 98325 du 26 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné leur expulsion de la place de Jaude ; 2° de condamner la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND à leur verser une somme de 10.000F au titre des...

60-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000704-98PA00121...4ème chambre A VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 15 janvier 1998, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 23 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 50.000F en raison du préjudice moral subi du fait de l'illégalité de sa révocation des cadres de la...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000704-98PA01933...4ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 1998, présentée pour M. Moncif X... demeurant ... à Paris 75005, représenté par Me ESTELLON, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 18 mai 1998 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à la condamnation de la ville de Paris à lui verser, à titre de provision, la somme de 50.000 F en réparation du préjudice subi du fait de...

46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20000704-98PA03155...4ème chambre A VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 1er septembre 1998 et 26 janvier 1999, présentés pour M. Claude Y... demeurant BP 13769 à Nouméa 98803, représenté par Me COUDRAY, avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 4 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre les salariés - Discrimination fondée sur les activités syndicales -... ...97-44846;98-44959...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-44.846 et 98-44.959 ; Attendu que M. X..., salarié depuis 1980 de la société Sovab, a exercé des fonctions électives au sein du comité d'entreprise dont il a été trésorier de 1984 au 30 avril 1996, date à partir de laquelle il n'a plus bénéficié de mandat représentatif ; qu'il a été licencié pour faute grave après l'expiration de la période de protection, par lettre du 10 décembre 1996 lui reprochant un détournement de fonds...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10015...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société distribution commerciale SDC, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble Chambre commerciale, au profit : 1 / de la société Mac Cold, société anonyme dont le siège social est ..., 2 / de la société Coq'in, société à responsabilité limitée exerçant sous l'enseigne "Liberty", venant aux lieu et droits de la société Mac Cold, dont le...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Manutentionnaire. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10094...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorientaise d'armement, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de la Société générale de manutention et de transit, dont le siège est quai du Nord, 17000 la Rochelle Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de...