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68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010222-98MA00081-98MA00169...Vu 1°/ la requête, enregistrée le 20 janvier 1998 sous le n° 98MA00081, présentée pour la commune de BANDOL Var, représentée par son maire, par Me Z..., avocat ; La commune de BANDOL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2731/97-2732 du 28 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du PREFET DU VAR, annulé le permis de construire délivré le 17 juin 1997...
68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010222-98MA00083-98MA00171...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 janvier 1998 sous le n° 98MA00083, présentée pour la commune de REGUSSE Var, représentée par son maire, par Me X..., avocat ; La commune de REGUSSE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97.1670 du 25 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet du Var, annulé le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 22 février 2001, 98MA00117
54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010222-98MA00117...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 janvier 1998 sous le n° 98MA00117, présentée pour M. Pascal X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 97-4377 du 27 novembre 1997 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que le CENTRE HOSPITALIER DE TOULON soit condamné à lui verser une provision de 500.000 F à valoir sur...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 22 février 2001, 98MA00126
08-04 ARMEES - DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010222-98MA00126...Vu le recours, enregistré le 29 janvier 1998, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ; Le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 21 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur demande de M. X..., annulé la décision du 8 mars 1993 refusant d'attribuer la mention "Mort pour le France" à M. Y... ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 22 février 2001, 98MA00218
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20010222-98MA00218...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 1998, présentée par M. Jean Michel X..., demeurant 3, HLM Bernard Y... à Draguignan 83300 ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2877 / 97-2878 du 9 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du PREFET DU VAR, annulé le permis de construire que lui avait délivré le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, 22 février 2001, 98NT02203 et 00NT00394
51-01-03 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES - PERSONNEL DE LA POSTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010222-98NT02203-00NT00394...Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1998 sous le n 98NT02203, présentée par La Poste - Direction du Cher, domiciliée ... 18012, représentée par son directeur ; La Poste demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-905 du 23 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. Eric X... et de M. Patrick Y... agissant en leur nom personnel et respectivement en qualité de président et de secrétaire de...
36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - REINTEGRATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010222-98PA03725-99PA03943-00PA00570...VU I le recours enregistré au greffe de la cour le 20 octobre 1998 sous le n 98PA03725, présenté par la MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 juillet 1998 en tant qu'il a annulé, à la demande de Mme Geneviève X..., d'une part, la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2001, 98-30422
...ECLI:FR:CCASS:2001:98.30422...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Dominique, - LA SOCIETE SGR PARTICIPATION, - LA SOCIETE SALMON FRANCE, contre l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2001, 98-30439
...ECLI:FR:CCASS:2001:98.30439...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAFORTUNE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - C... Michel, - la société SOGEC-VEILLEROT, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BONNEVILLE en date du 16 novembre 1998...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 2001, 98-30440
...ECLI:FR:CCASS:2001:98.30440...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société d'EXPLOITATION des ETABLISSEMENTS Z... , - M. et Mme Guy Z..., - Z...Thierry, - Z...Nathalie, contre l'ordonnance rendue...
