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30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010509-98LY00683...Vu, enregistrée le 24 avril 1998, sous le n 98LY00683, la requête présentée pour M. Bruno Z..., demeurant au Bourg à Denice 69640, par Me Y..., avocat, qui demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9503919, en date du 21 janvier 1998, du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'Académie de Lyon a refusé de...

30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010509-98LY00685...Vu, enregistrée le 24 avril 1998, sous le n 98LY00685, la requête présentée pour M. Emmanuel X..., demeurant ... par Me Y..., avocat, qui demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 9503886 en date du 21 janvier 1998 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision implicite par laquelle le recteur de l'Académie de Lyon a refusé de réduire ses obligations...

36-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010509-98LY01230...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 juillet 1998 sous le n 98LY01230, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 96-6891 du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 1996 par laquelle le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation spéciale...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010509-98LY01667...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 7 septembre 1998, sous le n 98LY01667, présenté par le ministre de l'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le ministre de l'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement 95-5154 du 19 mai 1998, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite du recteur de l'Académie de Lyon refusant...

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010509-98LY01705...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 14 septembre 1998 et 22 octobre 1998, sous le n 98LY01705, présentés pour Mlle Muriel X..., demeurant ... à L'UNION 31240 par la SCPI Rastoul-Fontanier-Combarel, avocat ; Mlle X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 97628-972259 du 9 juillet 1998 par laquelle le Président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant...

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010509-98LY02168-99LY01790...Vu 1 , enregistrée au greffe de la cour le 9 décembre 1998 sous le n 98LY02168, la requête présentée par Mme Jacqueline LISSAC, demeurant ... ; Mme LISSAC demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 961672 du 9 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, avant de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 décembre 1995, par laquelle le directeur du centre...

60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010509-98PA02339...3ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 1998, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'ORSAY, dont le siège est 4, place du Général Leclerc, 91401 Orsay, par Me GUEILHERS, avocat ; le centre hospitalier demande à la cour : 1° d'annuler les jugements n 95-6143 avant dire droit du 3 juillet 1997 et au fond en date du 6 mai 1998, par lesquels le tribunal administratif de...

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE 39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010509-98PA03487...4ème chambre A VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 9 octobre 1998 et 12 avril 1999, présentés pour la commune de PAITA, représentée par son maire, Mairie de PAITA, ..., Nouvelle Calédonie, par la SCP ANCEL-COUTURIER-HELLER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la commune de PAITA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9800035 en date du 13...

46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20010509-98PA03758...4ème Chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour les 23 octobre 1998 et 11 janvier 1999, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Rémy X..., demeurant ... Desgranges,75012 Paris, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9606482/5 en date du 2 juillet 1998 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant que celui-ci a rejeté sa...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité Au titre des dispositions de l'article 2 de... ...98/02177...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION PR ARRET N° AFFAIRE: 98/02177 AFFAIRE S.A. GODET JACQUES C/ STE THOURAUD C/ une décision rendue le 21 Juillet 1998 par le Tribunal de Commerce de REIMS, ARRET DU 09 MAI 2001 APPELANTE : S.A. GODET JACQUES, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général, domicilié de droit audit siège social. 2 rue de la Tête à Loup ZAC de GRAND CHAMP - BP 23 OCQUERRE 77440 LIZY SUR OURCQ COMPARANT, concluant par la...