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67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010522-99DA20008...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée...

335-06-02-02 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010522-97LY21091-99LY02533...Vu, 1 , l'ordonnance, en date du 15 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée le 20 mai...

36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010522-99LY01093...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 1999 sous le n 99LY01093, présentée pour M. Frédéric X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 986228 en date du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 1998 par laquelle le Directeur Général de l'agence nationale pour l'emploi ANPE lui a infligé la sanction disciplinaire du déplacement...

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010522-99LY01246...Vu, enregistrée le 9 avril 1999, la requête présentée pour M. Fernand X..., demeurant à Artemare Ain, avenue de la Gare, et M. Dominique X..., demeurant à Boyer Saône-et-Loire, lieudit "En Boulay", et tendant à ce que la cour : 1 annule le jugement n 9804419 et 9804540 du 17 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs oppositions aux commandements de payer une somme de 2.000.000 francs...

66-07-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20010522-99LY01530...Vu, enregistré le 10 mai 1999 sous le n 99LY01530, le recours présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE qui demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 982344-983933 du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 mars 1999 en tant qu'il a annulé la décision du 28 juillet 1998 de l'inspecteur du travail de Haute-Savoie autorisant la société AMBULANCES SAINT-JEAN à licencier Mme X..., délégué syndical...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10057...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant anciennement ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 5e chambre civile, section C, au profit : 1 / de la société CMV - financement Compagnie médicale de financement de voitures et de matériels, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SDMT, demeurant ..., défendeurs à la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption - Demande... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10212...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... ont cessé à compter du 16 octobre 1994 de payer les échéances mensuelles de remboursement de l'emprunt qui leur avait été consenti par la société Sygma Banque ; que les débiteurs ont saisi le tribunal d'instance afin de voir prononcer la nullité du prêt ; que la banque a formulé lors de l'audience le 23 octobre 1996 une demande en paiement des sommes restant dues ; que la...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10265...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 99-10.265 formé par la société Thifan Industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris 4e chambre civile, section A, au profit de la société Etablissements Lémo, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de la société Chainey, société anonyme, dont le siège est ... le Grand, II - Sur le pourvoi n° P 99-11.701 formé par la...

BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Connaissance de la situation par la banque non. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10437...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDR Créances, Groupe consortium réalisation, venant aux droits de la Banque occidentale SDBO, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris 15e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de Mme Armelle Y..., mandataire judiciaire, demeurant précédemment ..., et...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause nécessitant une interprétation non... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10849...Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pour être né de l'arrêt attaqué, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'au sens de ce texte, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée ; Attendu que, en janvier 1980, M. X... a adhéré, par l'intermédiaire d'Alptis gestion, à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès des Assurances du...