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§ France, Conseil d'État, 24 juillet 1885, 64260

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64260
Numéro NOR : CETATEXT000007633038 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1885-07-24;64260 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Annulation de délibérations sujettes à l'homologation.

16-02-01-01-01 Le recours ouvert aux parties intéressées devant le préfet en conseil de préfecture et en appel devant le Conseil d'Etat, contre les délibérations des conseils municipaux, par application des art. 63 à 66 de la loi du 5 avril 1884, doit il être restreint aux délibérations exécutoires par elles-mêmes, ou être étendu aux délibérations soumises à l'homologation de l'administration ? - Non résolu par le Conseil d'Etat, mais résolu dans le dernier sens par M. Le Vavasseur de Précourt, commissaire du gouvernement.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63, 64, 47 ET 56


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1885, n° 64260
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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