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§ France, Conseil d'État, 26 juillet 1889, 71697

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71697
Numéro NOR : CETATEXT000007632473 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1889-07-26;71697 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Compétence.

16-02-05-01 Le conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur une réclamation contre un arrêté préfectoral déclarant un conseiller municipal démissionnaire d'office pour défaut d'option dans le délai légal ? - Rés. aff. - En conséquence l'arrêté préfectoral n'est pas susceptible d'être déféré pour excès de pouvoir au Conseil d'Etat.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Option tacite - Délai.

16-02-05 Le fait par un conseiller municipal nommé successivement dans deux communes dépendant de départements différents, d'avoir déclaré aux conseillers municipaux de l'une d'elles qu'il entendait opter pour l'autre, ne constitue pas une option régulière : l'option ne peut résulter que d'une déclaration expresse au préfet. En conséquence, le réclamant fait partie de droit du conseil municipal qui compte le moins d'électeurs.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1889, n° 71697
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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