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§ France, Conseil d'État, 05 décembre 1891, 77061

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77061
Numéro NOR : CETATEXT000007635316 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1891-12-05;77061 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Condamnation devenue définitive.

16-02-05-01 Condamnation devenue définitive, entraînant l'inéligibilité du conseiller ; régularité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1891, n° 77061
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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