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§ France, Conseil d'État, 08 avril 1892, 74529

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer. rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74529
Numéro NOR : CETATEXT000007632834 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1892-04-08;74529 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Clôture d'une propriété - Hauteur de cette clôture.

16-03-05-01 Un maire commet-il un excès de pouvoir en fixant la hauteur de la clôture qu'il ordonne à un propriétaire d'établir sur un terrain situé dans l'intérieur de la ville, dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité de la circulation ? - Rés. nég. .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1892, n° 74529
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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