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§ France, Conseil d'État, 08 avril 1892, 74750

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74750
Numéro NOR : CETATEXT000007635325 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1892-04-08;74750 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Refus d'autoriser un bal.

16-03-03 La lettre par laquelle un maire fait connaître à une société musicale le refus opposé par le conseil municipal de l'autoriser à donner un bal sur la voie publique est-elle susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie contentieuse ? - Rés. nég. .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 avril 1892, n° 74750
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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