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09/12/1892 | FRANCE | N°75688

France | France, Conseil d'État, 09 décembre 1892, 75688



Synthèse
Numéro d'arrêt : 75688
Date de la décision : 09/12/1892
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -

16-02-05-01 Renouvellement intégral du conseil municipal.


Publications
Proposition de citation : CE, 09 déc. 1892, n° 75688
Publié au recueil Lebon

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1892:75688.18921209
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