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§ France, Conseil d'État, 24 janvier 1896, 00000

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00000
Numéro NOR : CETATEXT000007633284 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1896-01-24;00000 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Qualité pour attaquer une délibération nulle de droit - [2] Délai pour attaquer la délibération.

16-02-01-01-02[2] Non-recevabilité d'une réclamation non adressée au préfet dans les quinze jours de l'affichage de la délibération à la porte de la mairie et présentée directement devant le Conseil d'Etat.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 art. 50, 63, 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1896, n° 00000
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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