Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 13 mai 1898, 90051

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90051
Numéro NOR : CETATEXT000007633403 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1898-05-13;90051 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Arrêté réglementant l'établissement des cabinets d'aisances - Excès de pouvoir - [2] Travaux d'assainissement de la ville de Marseille autorisés par une loi - Arrêté du maire pris pour l'exécution de ces travaux - Arrêté réglementaire soumis à l'approbation ministérielle en vertu d'une disposition législative - Recours contentieux - [3] Recours parallèle.

16-03-04[1] Doit être annulé comme portant atteinte aux droits des propriétaires un arrêté municipal fixant uniformément le nombre des cabinets d'aisances à établir dans chaque maison, imposant l'usage des eaux de la ville à ceux qui en auraient d'autres à leur disposition, ordonnant que toutes les fosses seront comblées et supprimées et décidant que pour l'établissement des tuyaux d'évacuation et des siphons, la fonte, même imperméable, ne pourra être employée qu'après autorisation de l'Administration.

16-03-04[2] La circonstance que les arrêtés réglementaires pris par le maire de Marseille pour assurer l'application de la loi du 24 juillet 1891 concernant l'assainissement de cette ville ne deviennent exécutoires qu'après approbation du Ministre de l'intérieur, doit-elle les faire considérer comme pris en vertu d'une délégation législative et, par suite, échappant à la voie du recours pour excès de pouvoir ? - Rés. nég. - Ils sont pris par le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police.

16-03-04[3] Le recours formé contre un arrêté réglant le mode d'exécution des travaux d'assainissement est-il recevable bien que la légalité de cet arrêté puisse être discutée à l'occasion du recouvrement des taxes dues pour l'exécution des travaux ? - Rés. aff. - Il ne s'agit pas d'une contestation relative aux taxes.


Texte :

Références :

Loi 1891-07-24 ART. 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1898, n° 90051
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.