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§ France, Conseil d'État, 16 décembre 1898, 85462

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85462
Numéro NOR : CETATEXT000007634090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1898-12-16;85462 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Branchement reliant une maison à l'égout public - Décret du 26 mars 1852 - Suppression - [2] Fosse d'aisances - Construction.

16-02-03-01[2] Le maire excède-t-il ses pouvoirs en refusant à un propriétaire de déverser ses vidanges dans l'égout public et en lui prescrivant d'établir une fosse d'aisances dans sa maison, alors qu'aucun obstacle matériel ne s'y oppose ? - Rés. nég. .


Texte :

Références :

Décret 1852-03-28
Décret 1863-07-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1898, n° 85462
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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