| France, Conseil d'État, 01 juin 1900, 91008

Synthèse

Numéro d'arrêt : 91008
Date de la décision : 01/06/1900
Sens de l'arrêt : Rejet annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Exécution d'urgence - Visa du préfet.

16-02-03-01 En cas d'urgence et par application de l'art. 95 par. 4 de la loi du 5 août 1884, le préfet peut autoriser l'exécution immédiate d'un arrêté portant règlement permanent.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 95

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Publications

Proposition de citation : CE, 01 jui. 1900, n° 91008
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1900:91008.19000601