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§ France, Conseil d'État, 01 juin 1900, 93010

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93010
Numéro NOR : CETATEXT000007635031 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1900-06-01;93010 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Objet étranger aux attributions du conseil - [2] Recours sans objet - [3] Demande en annulation portée directement devant le Conseil d'Etat - Mentions injurieuses dans la délibération - [4] Avis du conseil de préfecture.

16-02-01-01 L'intéressé qui a demandé au préfet l'annulation d'une délibération du conseil municipal est-il recevable à déférer directement cette délibération au Conseil d'Etat, faute par le préfet d'avoir statué dans le délai d'un mois à lui imparti par l'art. 66 de la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. nég. .

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande d'annulation - Expiration du délai accordé au préfet pour statuer - Recours.


Texte :

Références :

LOI 1789-12-14
LOI 1884-04-05 art. 66


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juin 1900, n° 93010
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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