| France, Conseil d'État, 18 janvier 1901, 97889

Synthèse

Numéro d'arrêt : 97889
Date de la décision : 18/01/1901
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues injurieuses.

16-02-01-01-02 Le conseil municipal saisi par le maire des difficultés existant entre la municipalité et un médecin communal, en s'associant au blâme exprimé par le maire au sujet de ce dernier, a-t'il statué sur un objet étranger à ses attributions ? - Rés. nég..

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations portant sur des objets étrangers aux attributions du conseil municipal - Médecin communal - Blâme.

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Références :

LOI du 14 décembre 1789

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 jan. 1901, n° 97889
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1901:97889.19010118