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§ France, Conseil d'État, 18 janvier 1901, 97889

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97889
Numéro NOR : CETATEXT000007632304 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1901-01-18;97889 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues injurieuses.

16-02-01-01-02 Le conseil municipal saisi par le maire des difficultés existant entre la municipalité et un médecin communal, en s'associant au blâme exprimé par le maire au sujet de ce dernier, a-t'il statué sur un objet étranger à ses attributions ? - Rés. nég..

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations portant sur des objets étrangers aux attributions du conseil municipal - Médecin communal - Blâme.


Texte :

Références :

LOI 1789-12-14


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1901, n° 97889
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/01/1970

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