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§ France, Conseil d'État, 01 mai 1903, 09132

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09132
Numéro NOR : CETATEXT000007634668 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1903-05-01;09132 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Discussion des questions mises à l'ordre du jour refusée par le maire.

16-02-01-01-02 Des conseillers municipaux sont-ils recevables à se pourvoir contre la décision par laquelle le préfet refuse de déclarer nulle de droit une délibération, au cours de laquelle le droit de discuter les affaires mises à l'ordre du jour leur a été dénié par les membres de la majorité ? - Rés. aff. . Ils ont intérêt à contester un acte qui a mis obstacle à l'exercice de leur mandat.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mai 1903, n° 09132
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/05/1903

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