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§ France, Conseil d'État, 24 juillet 1903, 09962

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09962
Numéro NOR : CETATEXT000007634669 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1903-07-24;09962 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Suppression - Compétence.

16-02-01-01 Lorsque des imputations injurieuses ou diffamatoires sont contenues dans une délibération du conseil municipal, relative à une pétition d'habitants de la commune, le préfet est-il compétent pour ordonner la suppression des passages contenant ces imputations ? - Rés. aff. . Il appartient au Conseil d'Etat, statuant sur le recours des intéressés, de prononcer l'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué et d'ordonner la suppression des passages diffamatoires ou injurieux. Refus de suppression. Un préfet peut-il se fonder, pour rejeter la demande de suppression, sur ce que les demandeurs ne sont pas personnellement visés par l'acte du corps municipal, alors que leurs noms figurent dans le rapport du maire qui est reproduit en tête de la délibération et en fait ainsi partie intégrante ? - Rés. nég. .


Texte :

Références :

LOI 1789-12-14 ART. 60


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juillet 1903, n° 09962
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 24/07/1903

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