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§ France, Conseil d'État, 13 novembre 1903, 10901

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10901
Numéro NOR : CETATEXT000007634672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1903-11-13;10901 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations étrangères aux attributions du conseil municipal - Hospice.

16-02-01-01-02 Commission administrative - Membre - Nomination - Droit du préfet - Exercice - Critique - Un conseil municipal sort de ses attributions, lorsqu'il apprécie les circonstances, dans lesquelles le préfet a, en nommant administrateur de l'hospice de la commune, exercé le droit, qui lui est conféré par la loi, et exprime le regret que le préfet n'ait pas préalablement pris l'avis du maire. En conséquence, c'est à bon droit que le préfet déclare nulle de droit la délibération prise par le conseil municipal. Un recours contre l'arrêté du préfet déclarant la délibération nulle de droit doit être rejeté, alors même que cet arrêté préfectoral porte à tort que la délibération, dont il prononce l'annulation, critique le droit du préfet de nommer les administrateurs des bureaux hospitaliers.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 novembre 1903, n° 10901
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 13/11/1903

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