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§ France, Conseil d'État, 11 novembre 1904, 04939 et 09602

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04939;09602
Numéro NOR : CETATEXT000007635355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1904-11-11;04939 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - [1] Reconstruction d'église - Déplacement du cimetière - Préfet - Acte de tutelle.

16-02-01-01[1] La décision par laquelle le préfet prend acte de la délibération du conseil municipal qui se propose d'acquérir un terrain pour y transférer le cimetière communal lorsqu'il aura les ressources nécessaires et approuve les plans et devis de la reconstruction de l'église sur son ancien emplacement attenant au cimetière, ne viole aucune loi ni aucun règlement.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 63, 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 novembre 1904, n° 04939;09602
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 11/11/1904

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