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§ France, Conseil d'État, 22 décembre 1905, 10807

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10807
Numéro NOR : CETATEXT000007635099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1905-12-22;10807 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Stationnement des voitures.

16-03-02-02 L'arrêté par lequel un maire interdit le stationnement des voitures publiques sur une route départementale, aux abords d'une gare de voyageurs, sur une longueur de 400 mètres, est-il entaché d'excès de pouvoir ? - Non résolu par le Conseil d'Etat, mais résolu négativement par le ministre de l'Intérieur.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 décembre 1905, n° 10807
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/12/1905

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