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§ France, Conseil d'État, 06 juillet 1906, 18153

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18153
Numéro NOR : CETATEXT000007635218 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1906-07-06;18153 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Etablissements dangereux - incommodes ou insalubres - Etablissements non classés.

16-03-04 Si le maire a le droit de prescrire à des industriels, en vertu de la loi du 5 avril 1884, des dispositions de nature à sauvegarder l'hygiène publique, il ne peut, par des mesures générales, réglementer la création et le fonctionnement d'établissements non classés. En conséquence, doit être annulé un arrêté, par lequel un maire a subordonné à une autorisation et à des conditions spéciales le droit d'établir dans la commune ou d'y maintenir un établissement non classé [dépôts de peaux sèches conservées à l'aide de produits autres que des produits odorants] : il n'appartient qu'à l'autorité supérieure de soumettre cette catégorie d'établissements à des conditions spéciales d'ouverture et de fonctionnement par voie d'addition à la législation en vigueur.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1906, n° 18153
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 06/07/1906

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