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§ France, Conseil d'État, 31 janvier 1907, 95973

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95973
Numéro NOR : CETATEXT000007633622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1907-01-31;95973 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - STATUT [1] Fautes personnelles des maires dans l'exercice de leurs fonctions - Abus de pouvoir d'un maire dans l'administration d'un abattoir - Expulsion d'un tripier - Illégalité de l'acte - Demande d'indemnité - Compétence - [2] Responsabilité de la commune.

16-02-03-02[2] La commune est-elle responsable des fautes personnelles de son maire ? - Rés. nég..


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 1907, n° 95973
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 31/01/1907

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