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§ France, Conseil d'État, 08 mars 1907, 16359

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16359
Numéro NOR : CETATEXT000007633627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1907-03-08;16359 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Fautes personnelles - Demande d'indemnité - Rejet - Incompétence de la juridiction administrative.

16-02-03 Demande d'indemnité intentée contre le maire par un médecin inscrit pour le service médical de nuit et fondée sur ce que le maire aurait, à la suite de difficultés survenues entre le requérant et la commission du bureau de bienfaisance, prescrit de ne jamais le réquisitionner. Les faits articulés auraient, s'ils étaient établis, le caractère d'une faute personnelle du maire ; par suite, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître [RJ1].

Références :


1. Cf. Tribunal des conflits, 1907-12-07, Vauriot, p. 924


Texte :

Références :

LOI 1900-07-17 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1907, n° 16359
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 08/03/1907

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