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§ France, Conseil d'État, 26 juillet 1907, 21931

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21931
Numéro NOR : CETATEXT000007633734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1907-07-26;21931 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Création d'un service médical gratuit dans la commune.

16-02-01-01-02 Une commune peut-elle créer un service médical gratuit pour tous les habitants pauvres ou riches indistinctement ? - Rés. nég. - Le conseil municipal sort de ses attributions.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Qualité pour se pourvoir - Contribuables de la commune - [2] Recours prétendu sans objet.

16-09[1] Des contribuables agissant en cette seule qualité sont-ils recevables à déférer au Conseil d'Etat une décision implicite résultant du silence gardé par le préfet sur une demande tendant à faire déclarer nulle de droit une délibération du conseil municipal ? - Rés. aff. - Ils sont intéressés au sens de l'art. 65 de la loi du 5 août 1884.

16-09[2] Le fait que la délibération attaquée n'aurait été suivie d'aucune exécution est-il de nature à rendre le recours sans objet ? - Rés. nég..


Texte :

Références :

LOI 1884-08-05 ART. 65
LOI 1893-07-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1907, n° 21931
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 26/07/1907

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