| France, Conseil d'État, 26 juillet 1907, 21931

Synthèse

Numéro d'arrêt : 21931
Date de la décision : 26/07/1907
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Création d'un service médical gratuit dans la commune.

16-02-01-01-02 Une commune peut-elle créer un service médical gratuit pour tous les habitants pauvres ou riches indistinctement ? - Rés. nég. - Le conseil municipal sort de ses attributions.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Qualité pour se pourvoir - Contribuables de la commune - [2] Recours prétendu sans objet.

16-09[1] Des contribuables agissant en cette seule qualité sont-ils recevables à déférer au Conseil d'Etat une décision implicite résultant du silence gardé par le préfet sur une demande tendant à faire déclarer nulle de droit une délibération du conseil municipal ? - Rés. aff. - Ils sont intéressés au sens de l'art. 65 de la loi du 5 août 1884.

16-09[2] Le fait que la délibération attaquée n'aurait été suivie d'aucune exécution est-il de nature à rendre le recours sans objet ? - Rés. nég..

---

Références :

LOI du 05 août 1884 ART. 65
LOI du 15 juillet 1893

---

Publications

Proposition de citation : CE, 26 jui. 1907, n° 21931
Publié au recueil Lebon

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1907:21931.19070726