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§ France, Conseil d'État, 24 février 1911, 36581

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36581
Numéro NOR : CETATEXT000007631651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-02-24;36581 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS - REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Réglementation.

16-03-03 Est entachée d'excès de pouvoir la disposition d'un arrêté municipal portant réglementation des cafés, par laquelle le maire interdit à tout individu étranger à la maison de s'y trouver après l'heure de la fermeture des débits, dans quelque pièce que ce soit. Par contre, il n'y a pas lieu d'annuler, comme portant atteinte à la liberté individuelle, la disposition qui défend aux cafetiers, à moins d'autorisation spéciale, de faire ou laisser danser non seulement dans les salles de débit, mais même dans les autres pièces ou cours de maison, d'y faire ou d'y laisser faire usage d'instruments de musique, d'y faire ou d'y laisser faire des exercices d'acrobatie, prestidigitation ou autres, alors que l'extension de la prohibition aux autres locaux que ceux du débit n'a eu d'autre but que d'empêcher les cafetiers d'éluder la règle posée à juste titre pour le débitant organisant des divertissements à l'usage de la clientèle dans le domicile privé, et ne vise pas les réunions de parents ou d'amis personnels du débitant.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 91, ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1911, n° 36581
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 24/02/1911

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