| France, Conseil d'État, 24 février 1911, 36581
Synthèse
Numéro d'arrêt : 36581Date de la décision : 24/02/1911
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boissons - Réglementation.
16-03-03 Est entachée d'excès de pouvoir la disposition d'un arrêté municipal portant réglementation des cafés, par laquelle le maire interdit à tout individu étranger à la maison de s'y trouver après l'heure de la fermeture des débits, dans quelque pièce que ce soit. Par contre, il n'y a pas lieu d'annuler, comme portant atteinte à la liberté individuelle, la disposition qui défend aux cafetiers, à moins d'autorisation spéciale, de faire ou laisser danser non seulement dans les salles de débit, mais même dans les autres pièces ou cours de maison, d'y faire ou d'y laisser faire usage d'instruments de musique, d'y faire ou d'y laisser faire des exercices d'acrobatie, prestidigitation ou autres, alors que l'extension de la prohibition aux autres locaux que ceux du débit n'a eu d'autre but que d'empêcher les cafetiers d'éluder la règle posée à juste titre pour le débitant organisant des divertissements à l'usage de la clientèle dans le domicile privé, et ne vise pas les réunions de parents ou d'amis personnels du débitant.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 91, ART. 97
Publications
Proposition de citation : CE, 24 fév. 1911, n° 36581Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:36581.19110224
