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§ France, Conseil d'État, 10 mars 1911, 34974

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34974
Numéro NOR : CETATEXT000007631665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1911-03-10;34974 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation du nombre des sonneries.

16-03-06 A été annulé comme portant atteinte au libre exercice du culte et alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir la tranquillité publique ne pouvait être invoqué : - un arrêté portant qu'il ne pourra y avoir qu'une seule sonnerie, dont la durée n'excédera pas cinq minutes pour les baptêmes et deux minutes pour les autres cérémonies religieuses, et interdisant l'usage des cloches avant 6 ou 7 heures du matin suivant les saisons.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 50
LOI 1905-12-09 ART. 27, ART. 1
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1911, n° 34974
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 10/03/1911

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