| France, Conseil d'État, 10 mars 1911, 34974
Synthèse
Numéro d'arrêt : 34974Date de la décision : 10/03/1911
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries religieuses - Limitation du nombre des sonneries.
16-03-06 A été annulé comme portant atteinte au libre exercice du culte et alors qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir la tranquillité publique ne pouvait être invoqué : - un arrêté portant qu'il ne pourra y avoir qu'une seule sonnerie, dont la durée n'excédera pas cinq minutes pour les baptêmes et deux minutes pour les autres cérémonies religieuses, et interdisant l'usage des cloches avant 6 ou 7 heures du matin suivant les saisons.
Références :
Décret du 16 mars 1906 ART. 50
LOI du 09 décembre 1905 ART. 27, ART. 1
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5
Publications
Proposition de citation : CE, 10 mar. 1911, n° 34974Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1911:34974.19110310
