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§ France, Conseil d'État, 12 janvier 1912, 41327

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41327
Numéro NOR : CETATEXT000007634165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-01-12;41327 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - [1] Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'art - 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906 - [2] Arrêté municipal portant que les réparations qui deviendraient nécessaires aux cordes - cloches et clocher de l'église seront supportées moitié par la commune - moitié par le représentant du culte.

16-03-06[1] Un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'en l'absence de tout usage local il prescrit de sonner les cloches de l'église communale : pour l'entrée des enfants en classe, pour appeler les travailleurs des champs et pour les fêtes patronales ou locales, alors qu'il n'est justifié d'aucun usage local pour ces sonneries.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Recours prétendu devenu sans objet - Arrêté attaqué rapporté en partie.

16-03-06[2] Une semblable disposition n'a pas le caractère d'une mesure de police et ne peut prendre place dans un arrêté réglementaire. En conséquence, le maire excède ses pouvoirs en édictant cette disposition.

16-09 Il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer sur les dispositions de l'arrêté qui n'ont pas été rapportées. Dispositions d'un arrêté déféré au Conseil d'Etat rapportées depuis l'introduction du pourvoi. Il n'y a lieu de statuer sur la légalité de ces dispositions, si les dispositions du nouvel arrêté ont donné satisfaction au requérant.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-06 ART. 50, ART. 51
LOI 1905-12-09 ART. 27, ART. 1
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 1912, n° 41327
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/01/1912

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