| France, Conseil d'État, 08 mars 1912, 43241

Synthèse

Numéro d'arrêt : 43241
Date de la décision : 08/03/1912
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'art. 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906.

16-03-06 Un maire excède ses pouvoirs, en prescrivant l'exécution d'une sonnerie civile à midi par une personne désignée par lui et destinée à remplacer la sonnerie de l'Angélus.

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Références :

Décret du 16 mars 1906 ART. 51
LOI du 02 janvier 1907

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 mar. 1912, n° 43241
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:43241.19120308