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§ France, Conseil d'État, 22 novembre 1912, 46517

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46517
Numéro NOR : CETATEXT000007634589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1912-11-22;46517 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Règlementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'article 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906.

16-03-06 Un arrêté municipal, prescrivant l'exécution quotidienne par un sonneur civil de trois sonneries civiles, le matin, à midi et le soir, doit être annulé, alors que cet arrêté apporterait un obstacle aux sonneries religieuses de l'Angelus habituellement exécutées aux mêmes heures, qu'il n'est justifié d'aucun usage local, conforme aux prescriptions de cet arrêté et qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique n'a été invoqué. A été rejetée une objection tirée de ce que, pendant la vacance de la cure, ces sonneries ont été durant quelques mois effectuées par un sonneur civil ; ce fait n'a pu en changer le caractère.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 50, ART. 51
LOI 1905-12-09 ART. 1, ART. 27
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 1912, n° 46517
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 22/11/1912

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