| France, Conseil d'État, 22 novembre 1912, 46517
Synthèse
Numéro d'arrêt : 46517Date de la décision : 22/11/1912
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Règlementation des sonneries des cloches de l'église communale - Sonneries civiles prescrites par le maire en dehors des cas prévus par l'article 51 du règlement d'administration publique du 16 mars 1906.
16-03-06 Un arrêté municipal, prescrivant l'exécution quotidienne par un sonneur civil de trois sonneries civiles, le matin, à midi et le soir, doit être annulé, alors que cet arrêté apporterait un obstacle aux sonneries religieuses de l'Angelus habituellement exécutées aux mêmes heures, qu'il n'est justifié d'aucun usage local, conforme aux prescriptions de cet arrêté et qu'aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre et la tranquillité publique n'a été invoqué. A été rejetée une objection tirée de ce que, pendant la vacance de la cure, ces sonneries ont été durant quelques mois effectuées par un sonneur civil ; ce fait n'a pu en changer le caractère.
Références :
Décret du 16 mars 1906 ART. 50, ART. 51
LOI du 09 décembre 1905 ART. 1, ART. 27
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5
Publications
Proposition de citation : CE, 22 nov. 1912, n° 46517Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1912:46517.19121122
