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§ France, Conseil d'État, 23 mai 1913, 42733

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42733
Numéro NOR : CETATEXT000007633848 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-05-23;42733 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Gadoues.

16-03-04 L'arrêté par lequel le maire a, sans avoir au préalable pris l'avis du conseil d'hygiène et de salubrité de l'arrondissement, réglementé le déchargement, le dépôt et l'enfouissement des gadoues dans le territoire de la commune, est entaché d'un vice de forme qui en entraîne la nullité.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des chemins de fer et des gares.

16-03-07 La police des chemins de fer et des gares fait-elle partie des objets compris dans la police municipale ? - Rés. nég. - En conséquence, a été annulé pour incompétence l'arrêté par lequel le maire a décidé que le déchargement des wagons remplis de gadoues ne devrait pas excéder la durée de six heures.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97
LOI 1898-06-21 ART. 19 par. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mai 1913, n° 42733
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 23/05/1913

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