| France, Conseil d'État, 20 juin 1913, 46476

Synthèse

Numéro d'arrêt : 46476
Date de la décision : 20/06/1913
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Dépôt de fumier de cheval sur un terrain privé - Interdiction - Excès de pouvoir.

16-03-04 Y a-t-il excès de pouvoir dans l'arrêté par lequel un maire interdit à des exploitants de champignonnière de déposer du fumier de cheval sur le terrain qu'il exploite ? - Rés. aff. - Le maire pouvait simplement enjoindre aux intéressés de faire disparaître toute cause d'insalubrité provenant de ces dépôts.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 97

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 jui. 1913, n° 46476
Publié au recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:46476.19130620