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§ France, Conseil d'État, 20 juin 1913, 46476

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46476
Numéro NOR : CETATEXT000007631583 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-06-20;46476 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Dépôt de fumier de cheval sur un terrain privé - Interdiction - Excès de pouvoir.

16-03-04 Y a-t-il excès de pouvoir dans l'arrêté par lequel un maire interdit à des exploitants de champignonnière de déposer du fumier de cheval sur le terrain qu'il exploite ? - Rés. aff. - Le maire pouvait simplement enjoindre aux intéressés de faire disparaître toute cause d'insalubrité provenant de ces dépôts.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1913, n° 46476
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 20/06/1913

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