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§ France, Conseil d'État, 20 juin 1913, 46883

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46883
Numéro NOR : CETATEXT000007631585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-06-20;46883 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE [1] Sonneries de cloches des églises - [11] Sonneries religieuses - [12] Détermination de la nature des sonneries religieuses - [13] Enterrements civils - [2] Clés de l'église - Clocher indépendant de l'église - Illégalité d'une disposition d'arrêté prescrivant le dépôt d'une clé de l'église à la mairie - [3] Formalités relatives aux arrêtés de réglementation des sonneries de cloches.

16-03-06[11] Est entachée d'excès de pouvoir une disposition d'arrêté municipal prohibant toute sonnerie avant 5 ou 7 heures du matin, suivant la saison, et après 7 heures du soir, car elle supprime des sonneries d'offices consacrés par l'usage, comme la messe de minuit. Doit être annulée, comme dérogeant à des usages immémoriaux, la disposition d'après laquelle les sonneries religieuses seront uniques, sauf pour les enterrements pour lesquels elles seront au nombre de deux, une à la levée du corps et l'autre à la sortie de l'église. Est légale la disposition d'un arrêté qui assigne aux sonneries une durée de dix minutes pour les sonneries ordinaires et de trente minutes pour les sonneries solennelles.

16-03-06[12] Le maire n'a pas à régler le mode des sonneries religieuses, ce mode ne portant pas atteinte à l'ordre public. En conséquence, doit être annulé l'article d'un arrêté municipal disposant que les cloches seront sonnées : en volée pour les offices chantés ; en tintement pour les messes basses ; en tintement ou carillon pour les baptêmes et les mariages ; en glas funèbre pour les enterrements.

16-03-06[13] Est entachée d'excès de pouvoir la disposition d'un arrêté municipal par lequel le maire étend l'usage des cloches aux enterrements civils.

16-03-06[2] Est entachée d'excès de pouvoir la disposition d'un arrêté municipal qui prescrit de déposer à la mairie une clé de la porte de l'église en même temps qu'une clé du clocher. Le décret du 16 mars 1906 ne prévoit le dépôt d'une clé de l'église entre les mains du maire que si l'entrée du clocher n'est pas indépendante de celle de l'église ; d'autre part, le droit de contrôle que possède le maire sur l'immeuble et les objets mobiliers qui le garnissent, en qualité de représentant de la commune propriétaire, ne saurait avoir pour effet d'enlever au ministre du culte l'usage de l'église affectée à ce culte et de permettre au maire et aux personnes qu'il autoriserait de pénétrer dans l'église en dehors des heures d'ouverture et sans que le ministre du culte ait pu en être averti.

16-03-06[3] La validité de ces arrêtés est-elle subordonnée à une approbation du préfet ? - Rés. nég.. Le défaut de publication et d'affichage n'entache pas l'arrêté d'un vice propre, mais ces formalités sont nécessaires pour qu'il devienne obligatoire et pour faire courir le délai de recours.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 50, ART. 51, ART. 52 par. 2
LOI 1905-12-09 ART. 27, ART. 1, ART. 4, ART. 8
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1913, n° 46883
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 20/06/1913

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