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§ France, Conseil d'État, 04 août 1913, 51216

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51216
Numéro NOR : CETATEXT000007635160 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-08-04;51216 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Substitution de sonneries civiles à des sonneries religieuses.

16-03-06 Les sonneries qui ont lieu quotidiennement le matin au point du jour, à midi et le soir, à la tombée de la nuit, ont, par leur origine, un caractère religieux et, par suite, ne rentrent pas dans la catégorie des sonneries civiles autorisées par les usages locaux et que le maire peut seul réglementer par application de l'art. 51 du décret du 16 mars 1906. Il en est ainsi, alors même que ces sonneries auraient été exécutées jusque-là dans la commune par un sonneur rémunéré au moyen d'un crédit inscrit au budget municipal.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Qualité pour agir.

16-09 Le ministre du culte a-t-il seul qualité, à l'exclusion des fidèles, pour déférer au Conseil d'Etat un arrêté municipal réglementant les sonneries des cloches de l'église ? - Rés. nég. - Le même droit appartient aux fidèles, à la disposition desquels la loi du 2 janvier 1907 met également les églises et les meubles les garnissant.


Texte :

Références :

Décret 1906-03-16 ART. 51
LOI 1905-12-09 ART. 1
LOI 1907-01-02 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 août 1913, n° 51216
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 04/08/1913

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