| France, Conseil d'État, 04 août 1913, 51216
Synthèse
Numéro d'arrêt : 51216Date de la décision : 04/08/1913
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 Les sonneries qui ont lieu quotidiennement le matin au point du jour, à midi et le soir, à la tombée de la nuit, ont, par leur origine, un caractère religieux et, par suite, ne rentrent pas dans la catégorie des sonneries civiles autorisées par les usages locaux et que le maire peut seul réglementer par application de l'art. 51 du décret du 16 mars 1906. Il en est ainsi, alors même que ces sonneries auraient été exécutées jusque-là dans la commune par un sonneur rémunéré au moyen d'un crédit inscrit au budget municipal.
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat - Qualité pour agir.
16-09 Le ministre du culte a-t-il seul qualité, à l'exclusion des fidèles, pour déférer au Conseil d'Etat un arrêté municipal réglementant les sonneries des cloches de l'église ? - Rés. nég. - Le même droit appartient aux fidèles, à la disposition desquels la loi du 2 janvier 1907 met également les églises et les meubles les garnissant.
Références :
Décret du 16 mars 1906 ART. 51
LOI du 09 décembre 1905 ART. 1
LOI du 02 janvier 1907 ART. 5
Publications
Proposition de citation : CE, 04 aoû. 1913, n° 51216Publié au recueil Lebon
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1913:51216.19130804
