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§ France, Conseil d'État, 12 décembre 1913, 48336

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 48336
Numéro NOR : CETATEXT000007633470 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1913-12-12;48336 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches des églises - Exécution d'une sonnerie civile pour annoncer l'heure des repas prescrite par le maire.

16-03-06 La disposition d'un arrêté municipal prescrivant cette sonnerie a été annulée, une sonnerie religieuse étant exécutée, suivant la coutume, à l'heure où devait avoir lieu la sonnerie civile ordonnée par le maire et ce fonctionnaire n'ayant point le pouvoir de substituer à cette sonnerie religieuse une sonnerie civile.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1913, n° 48336
Publié au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/12/1913

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